JORF n°72 du 25 mars 2001

Article 7

Article 7

Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.


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Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.