Créé le 13 mars 2001
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2001-225 du 12 mars 2001
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 mars 2001
Les dispositions de l'
article 2
entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.