Décret n°2001-225 du 12 mars 2001

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'

article 2

entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mars 2001

Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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