Art. 7. - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2001-225 du 12 mars 2001
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Art. 7. - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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