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Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001

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JORF n°59 du 10 mars 2001

III. - Couverture des frais

Article 7

  1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

  2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 7 à 9 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

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Version 1

III. - Couverture des frais

Article 7

1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 7 à 9 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.