Décret n°2001-210 du 7 mars 2001

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Article 85

Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté, d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne responsable du marché en informe la Commission européenne.

TITRE IV

EXECUTION DES MARCHES

Chapitre Ier

Régime financier

Section 1

Règlement, avances, acomptes

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Article 85

Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté, d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne responsable du marché en informe la Commission européenne.

TITRE IV

EXECUTION DES MARCHES

Chapitre Ier

Régime financier

Section 1

Règlement, avances, acomptes

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