Article 94
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
Décret n°2001-210 du 7 mars 2001
Article 94
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
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Article 94
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
Source : Légifrance