Décret n°2001-210 du 7 mars 2001

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Article 119

Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.

Section 2

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics

et les délégations de service public

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Article 119

Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.

Section 2

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics

et les délégations de service public

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