A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE, RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DE STOCKS DE SECURITE DE PETROLE BRUT, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DE PRODUITS PETROLIERS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne,

Considérant :

- que la directive 68/414/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1968 modifiée fait obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et qu'en particulier le paragraphe 2 de l'article 6 prévoit la possibilité de constituer des stocks de sécurité sur le territoire d'un autre Etat membre dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers qui doivent notamment définir les procédures de coopération pour garantir l'identification, le contrôle et l'inspection de ceux-ci ;

- les législations nationales sur les stocks de sécurité de produits pétroliers,

sont convenus des dispositions suivantes :