Abrogé par Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 9
Créé le 24 février 2001 · Abrogé le 19 avril 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.