Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 17 février 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Décret n°2001-144 du 15 février 2001
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
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Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 17 février 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du samedi 17 février 2001 au mercredi 25 novembre 2009
Source : Légifrance