Abrogé26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 17 février 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2001-144 du 15 février 2001
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du samedi 17 février 2001 au mercredi 25 novembre 2009