Décret n°2001-144 du 15 février 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La possibilité, ouverte par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par le présent décret. Ces agents, habilités conformément à l'

article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé

, sont dénommés ci-après les agents assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 février 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

La possibilité, ouverte par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par le présent décret. Ces agents, habilités conformément à l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont dénommés ci-après les agents assermentés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance