Décret n°2001-143 du 15 février 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables au contrôle de certains produits chimiques et de leurs installations établi par le titre II de la

loi du 17 juin 1998 susvisée

relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 susvisée ci-après dénommée " la convention ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2001 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance