Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 9 (V)
Créé le 15 février 2001 · Abrogé le 15 novembre 2015
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il ne délibère valablement et n'émet d'avis qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.