Décret n°2001-139 du 12 février 2001

Article 4

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Article 4

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il ne délibère valablement et n'émet d'avis qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

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En vigueur du jeudi 15 février 2001 au samedi 14 novembre 2015

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