Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 9 (V)
Créé le 15 février 2001 · Abrogé le 15 novembre 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.