En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001
Article 6
Article 6
En contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, les agents mentionnés aux articles
1er
,
2
,
3
,
4
et
5
bénéficient de repos compensateurs dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant des cycles de travail dans les services concernés.
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