Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 44

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Créé le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007