Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour leurs services, à l'exclusion :
1° Des services de radiodiffusion sonore ;
2° Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) ;
3° Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.