Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour leurs services, à l'exclusion :

1° Des services de radiodiffusion sonore ;

2° Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'

article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Régulation de la diffusion TV numérique

)

Art. 30-1

Régulation de la diffusion TV numérique

L'article explique comment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère les autorisations pour diffuser la télévision numérique par voie hertzienne.

;

3° Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'

article 44 de la loi du 30 septembre 1986

(

Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel

)

Art. 44

Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel

La loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture.

diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le présent décret est applicable aux éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour leurs services, à l'exclusion :

1° Des services de radiodiffusion sonore ;

2° Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) ;

3° Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2003 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 5 novembre 2003

Source : Légifrance