Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 29 décembre 2001 · En vigueur du 6 novembre 2003 au 3 juillet 2010
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour leurs services, à l'exclusion :
1° Des services de radiodiffusion sonore ;
2° Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3° Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.
1° Des services de radiodiffusion sonore ;
2° Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3° Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.