Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er octobre 2002 ».
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er octobre 2002 ».