A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R200 (Ab) : Indemnités de voyage et de séjour pour magistrats et greffiers
→ Version 5 : Précision sur le lieu des cours d'assises
→ Version 5 : Précision sur le lieu des cours d'assises
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R200 (Ab)