Article 27

1. Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l'utilisation des animaux dans des procédures ; ces données sont communiquées au public lorsque cette communication est licite.

2. Des données sont rassemblées en ce qui concerne :

a) Le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des procédures ;

b) Le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation ;

c) Le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures pour la protection de l'homme et de son environnement ;

d) Le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures exigées par la législation.