Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (VT)
Créé le 10 février 2001 · Abrogé le 20 octobre 2006
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Publication d'un décret et répartition des responsabilités
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.