JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 3. - En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,043 % à compter du 1er janvier 2001.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,043 % à compter du 1er janvier 2001.