Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.
1 version
Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.
1 version
Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.