JORF n°297 du 22 décembre 2001

Article 10

Article 10

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.