Art. 24. - L'article 25 du même décret est modifié comme suit :

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

II. - La troisième et la quatrième phrase du premier alinéa sont supprimées.

III. - Dans le quatrième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.