Abrogé1 octobre 2013
Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
Créé le 1 janvier 2002
Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.