Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001

Article 9

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Article 9

Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le

décret du 20 décembre 2001 susvisé

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 septembre 2013

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