Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : ».

Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R. 371-4, ainsi rédigé :

« Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat. »