Article 4
Abrogé depuis le 2003-09-06
Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.
1 version
JORF n°286 du 9 décembre 2001
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 décembre 2001
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.