Décret n°2001-1076 du 16 novembre 2001

Article 5

Créé le 1 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000