Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001

Article 5

Abrogé27 mai 2003

Créé le 17 novembre 2001

Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au lundi 26 mai 2003