Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001

Article 2

Créé le 17 novembre 2001

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté d'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 87° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au lundi 26 mai 2003