Art. 2. - Le montant de « 4 000 F » fixé à l'article D. 241-14 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F ».
1 version
JORF n°32 du 7 février 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant de « 4 000 F » fixé à l'article D. 241-14 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F ».