Article 9

Aux fins du présent Accord :

Les définitions figurant au présent article sont établies conformément aux directives du groupe des fournisseurs nucléaires, publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.2/Part.1 et au statut de l'AIEA :

a) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial ». « Matière brute » signifie l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature ou dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale ou le thorium. « Produit fissile spécial » désigne le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233 ou tout produit contenant un ou plusieurs des éléments susmentionnés ;

b) « Matières » signifie l'eau lourde ou toute autre matière utilisable dans un réacteur pour ralentir la vitesse des neutrons et accroître la probabilité de la réaction de fission ;

c) « Equipements » signifie les réacteurs complets ou tout autre équipement défini d'un commun accord entre les Parties ;

d) « Installations » signifie les installations de retraitement des éléments combustibles, de fabrication d'éléments combustibles, de séparation isotopique, de production d'eau lourde, de deutérium et de ses composés, ainsi que les installations de conversion de l'uranium ;

e) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article soumis au présent Accord, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion ;

Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».

Le « développement » se rapporte à toutes les phases précédant la « production » telles que, notamment, les études, recherches relatives à la conception, assemblages et essais de prototypes et plans d'exécution.

Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production.

Par « utilisation », il convient d'entendre la mise en oeuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.

L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques, les services de consultation.

Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives ;

f) « Informations » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.

Les Parties peuvent, aux fins du présent Accord, élargir d'un commun accord la définition des matières, matières nucléaires, équipements et installations nucléaires.