Article 15

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures nécessaires, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification.

Fait à Paris, le 12 novembre 1992, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.