Article 4
Cette coopération s'effectue dans le respect des principes qui gouvernent la politique nucléaire extérieure des Parties, de leur statut de puissance nucléaire militaire, et des accords et engagements internationaux pertinents.
1 version
JORF n°264 du 14 novembre 2001
Historique des versions
Version 1
Article 4
Cette coopération s'effectue dans le respect des principes qui gouvernent la politique nucléaire extérieure des Parties, de leur statut de puissance nucléaire militaire, et des accords et engagements internationaux pertinents.