Décret n°2001-1055 du 9 novembre 2001

Article 2

Créé le 1 janvier 2001

Les montants annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001