4. Entrée en vigueur

4.1. La présente décision entrera en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2006 dans celui des installations existantes. Les programmes et mesures de cette décision seront appliqués :

a) Aux nouvelles installations à partir du 9 février 1999 ;

b) Aux installations existantes à partir du 1er janvier 2006.

4.2. En cas de modification technique d'une installation existante de CVM, les autorités compétentes décideront si dans la présente décision les dispositions pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.