DECISION OSPAR 98/4

SUR LES PLAFONDS D'EMISSION ET DE REJET APPLICABLES A LA FABRICATION DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM), Y COMPRIS LA FABRICATION DU 1,2 DICHLOROETHANE (DCE) (ENSEMBLE UN APPENDICE)

Rappelant le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (« Convention OSPAR ») ;

Rappelant que le plan d'action 1997/1998 des Commissions d'Oslo et de Paris en appelle à l'adoption de nouvelles mesures, et notamment l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP) afin de réduire ou de supprimer les apports provenant de certains secteurs industriels à la zone maritime, et signale qu'en considérant ces secteurs, l'attention doit tout particulièrement se porter sur les activités engendrant des apports de substances dangereuses (surtout de substances organohalogénées) et sur la réduction de tels apports, aux fins de leur élimination ;

Rappelant que les Commissions d'Oslo et de Paris ont publié une description des BAT dans le secteur du chlorure de vinyle en 1996 ;

Rappelant la recommandation PARCOM 96/2 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) ;

Notant la directive du Conseil 96/61/CE, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC), et les lois correspondantes des autres Parties contractantes ;

Reconnaissant que l'industrie du chlorure de vinyle est susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement ;

Reconnaissant que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la frabrication du CVM peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT ;

Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident :