En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1024 du 7 novembre 2001
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001
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