Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001

Article 3

Créé le 7 novembre 2001

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au lundi 31 août 2020