Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001

Article 2

Créé le 7 novembre 2001

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.

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En vigueur du mercredi 7 novembre 2001 au lundi 31 août 2020