En vigueur depuis le 7 novembre 2001
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 7 novembre 2001
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2001
Source : Légifrance