Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions prises en application du sixième alinéa de l'article L. 611-1 du code rural, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de l'agriculture.

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Créé le 15 octobre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sous réserve des dispositions prises en application du sixième alinéa de l'article L. 611-1 du code rural, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de l'agriculture.

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cite  Code rural L611-1

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En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance