Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000

Article 3

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Article 3

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Créé le 15 octobre 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance