Décret n°2000-998 du 12 octobre 2000

Article 3

Créé le 15 octobre 2000

Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au vendredi 5 septembre 2003