Décret n°2000-996 du 12 octobre 2000

Article 2

Créé le 15 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2000