Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 15 septembre 2000
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 15 septembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.