Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent en outre avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

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Créé le 15 septembre 2000 · Abrogé le 17 juillet 2004

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent en outre avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance