Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000

Article 1

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Article 1

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.

Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :

la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;

la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;

et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.

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Créé le 15 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2024

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.

Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :

  • la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
  • la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
  • et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.

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En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance