Décret n°2000-874 du 7 septembre 2000

Article 3

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Article 3

L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

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Créé le 9 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance